La DGT a été sollicitée afin de statuer sur les modalités de contrôle périodique des matériels (tels qu’aspirateurs, extracteurs ou appareils de protection respiratoire, comme requis par les arrêtés des 7 mars et 8 avril 2013, et plus généralement tous les matériels utilisés pour la réalisation des travaux de traitement de l’amiante « SS3 », pour lesquels la norme NF X 46-010 – rendue obligatoire par l’arrêté du 14 décembre 2012 modifié – oblige les entreprises prenant en charge ces travaux à définir des procédures et instructions pour tous les matériels utilisés). La demande de précision portait plus spécifiquement sur les dates de début de contrôle périodique à prendre en compte.

Or, par application de l’article L. 4321-2 du Code du Travail, il relève de l’obligation de l’employeur (l’entreprise de désamiantage en l’occurrence) – et non du fabricant ou du revendeur – de s’assurer de la conformité des équipements de travail et des moyens de protection lors de leur mise en service et de leur utilisation, puis de s’assurer du maintien de cette conformité (art. R. 4322-1 du Code du Travail), en procédant, le cas échéant, aux vérifications périodiques réglementairement prévues. Sur cette base, le point de départ du délai de vérification périodique est donc la mise en service de l’équipement dans l’établissement considéré, et non la date de fabrication dudit équipement.

En ce qui concerne la fréquence du contrôle périodique, elle doit être définie dans les procédures du manuel qualité de l’utilisateur final (entreprise de désamiantage) qui doivent avoir été écrites en conformité avec la règlementation, les normes et/ou les instructions des fabricants (la fréquence à considérer étant a minima celle fixée dans la réglementation – a minima tous les douze mois – mais pouvant être réduite sur recommandation du fabricant du matériel considéré).

Les centres de maintenance et les organisations professionnelles seront également informés par la DGT du rappel de ces dispositions réglementaires.

Bien cordialement

Thomas COLIN

Chargé de mission amiante

Bureau des risques chimiques, physiques et biologiques (CT2)

Sous direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail